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Quelles obligations légales doit respecter votre site e-commerce ?
La certification du système de caisse et l’entrée en application du RGPD vont obliger les e-commerçants à se conformer à de nouvelles règles bien précises. KIWIK vous présente de quoi il s’agit et comment PrestaShop permettra à ses utilisateurs d’être aux normes. En attendant ces changements, la Team KIWIK en profite également pour vous rappeler les réglementations en vigueur propres au e-commerce à prendre en compte par les e-marchands.
Les changements à venir
Certification du système de caisse
Depuis le 1er janvier 2018, les e-commerçants sont obligés d’utiliser un logiciel de caisse certifié qui permettra de garantir la sécurité et l’archivage des données collectées dans le but de lutter contre la fraude à la TVA.
Cette loi s’adresse aux e-commerçants assujettis à la TVA mais pas à ceux qui ne font que du BtoB.
Pour ces raisons, PrestaShop prépare un module intégré nativement à sa solution qui fera l’objet d’une certification et permettra à ses utilisateurs d’être certifiés par les organismes habilités.
La disponibilité du module est prévue courant juin et PrestaShop informera ses utilisateurs dès la certification obtenue. Le module sera compatible avec les versions 1.6 à 1.7 de PrestaShop.
L’entrée en application du RGPD
Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur. L’objectif de l’Europe au travers du RGPD est d’offrir un cadre renforcé et harmonisé de la protection des données tenant compte des récentes évolutions technologiques (Big Data, objets connectés, Intelligence Artificielle) et des défis qui accompagnent ces évolutions.
Les entreprises et les administrations vont donc devoir mettre en place un certain nombre de mesures si elles veulent se mettre à l’abri des lourdes sanctions financières prévues.
PrestaShop travaille actuellement sur le développement d’un module pour permettre à ses utilisateurs d’être aux normes. Le module sera disponible sous les versions 1.5 à 1.7 avant le 25 mai 2018. La Team KIWIK reviendra vers vous lorsque lorsque l’extension sera officiellement en ligne.
Rappel des obligations légales que vous devez déjà respecter
Dans l’attente de ces nouveautés, la Team Kiwik vous propose un rapide tour d’horizon des règles déjà mises en place que vous devez obligatoirement respecter. Faire l’impasse sur ces règles peut coûter cher légalement mais aussi impacter la confiance de vos clients.
Les mentions légales
Les sites e-commerce sont soumis à une réglementation particulière qui leur impose la présence d’un certain nombres de mentions obligatoires. Parmi elles, on retrouve les mentions légales, qui doivent être accessibles depuis n’importe quelle page et renseigner l’internaute sur l’éditeur du site.
Les conditions générales de vente
Au même titre que les mentions légales, les conditions générales de vente sont aussi obligatoires. Il s’agit d’un ensemble de règles qui encadrent les relations commerciales entre deux professionnels (un fournisseur et un client), ou entre un professionnel et un client particulier.
Le vendeur doit s’assurer que chaque client a bien pris connaissance des conditions générales de vente et les a acceptées avant de valider une commande.
Les règles de facturation
Avant le paiement, le e-marchand doit rappeler les termes de la commande au consommateur et celui-ci doit accepter les CGV.
De plus, le e-commerçant doit préciser le délai de paiement, les modalités de paiement acceptées et le calcul des pénalités en cas de retard de paiement.
Tout achat de produits ou de prestations de services doit faire l’objet d’une facturation, qui doit comporter des mentions légales, être rédigée en français et en 2 exemplaires, l’original étant conservé par le client.
Le e-commerçant ne peut conserver les données bancaires de ses clients qu’avec leur consentement et doit en assurer la sécurité.
Le paiement peut être effectué lors de la commande ou à la livraison et le vendeur peut proposer différents types de paiement. Pour le paiement par CB, le commerçant doit souscrire un contrat de vente à distance avec sa banque.
Les délais de livraison
Les clients qui achètent en ligne disposent de droits qui visent à assurer que leur bien sera livré dans un délai convenable. La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne et le client peut annuler la commande et être remboursé si ce délai est dépassé.
Le e-commerçant doit de ce fait indiquer au client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation.
Le droit de rétractation
Le consommateur a la possibilité de changer d’avis sur son achat de bien ou d’un service sur internet. En effet, un acheteur a un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner les biens au vendeur afin d’être remboursé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés. Le e-commerçant a donc l’obligation légale d’informer de l’existence ou de l’absence de ce droit avant la conclusion d’une commande et doit communiquer les modalités d’application de ce droit.
Service de médiation
Les e-commerçants sont désormais dans l’obligation de proposer un dispositif de médiation que les consommateurs mécontents pourront saisir. La médiation a pour objectif d’accompagner les parties dans la résolution du litige afin d’éviter une action en justice. Il s’agit d’un service gratuit pour le consommateur, qui peut être géré en interne ou par un médiateur agréé.
Cette médiation des litiges s’applique uniquement aux litiges entre un vendeur et un consommateur et le site e-commerce doit informer les clients de l’existence de ce dispositif.
Déclaration à la CNIL
Chaque contact avec les visiteurs d’un site implique une collecte de données personnelles les concernants qui sont protégées et doivent être déclarées à la CNIL.
Depuis 2006, lorsque le site internet collecte des informations personnelles sur les clients, il faut donc obligatoirement déclarer un fichier ou un traitement de données personnelles auprès de la CNIL.
Il est également nécessaire d’indiquer la finalité de la collecte de données et d’informer les internautes qu’un traitement des données les concernant est pratiqué.
La déclaration à la CNIL est gratuite et s’effectue en ligne. Voici le lien pour effectuer votre déclaration auprès de la CNIL.
Réglementation sur les cookies
Les cookies sont de petits fichiers installés sur le disque dur d’un internaute lors de sa première visite sur un site web. Ils permettent de recueillir ses données de navigation (les sites consultés etc…) et certaines informations comme le mot de passe d’identification ou le panier d’achat.
C’est grâce aux cookies qu’il est possible d’accéder automatiquement à des pages personnalisées sans s’identifier, ce qui permet de faciliter la navigation.
L’éditeur d’un site est dans l’obligation d’informer le visiteur qu’un cookie va être déposé sur son terminal et doit obtenir son consentement au préalable. L’obtention du consentement se fait via un bandeau en page d’accueil du site et celui-ci doit laisser la possibilité au visiteur d’accepter ou de refuser le placement de cookie.
Le consentement du visiteur au dépôt des cookies est valable 13 mois et doit à nouveau être recueilli à l’expiration de ce délai.
Si vous utilisez Google Analytics, eTracker, Google Adsense ou d’autres services qui collectent de l’information, vous devez donc informer vos visiteurs et leur demander leur consentement.
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